Avant que le décret du 11 octobre 2010 ne soit appliqué, l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation stipulait déjà que toute entreprise réalisant un diagnostic devait garantir son impartialité et son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou de son représentant. Cette indépendance implique principalement qu'il ne doit y avoir aucun lien financier direct, par exemple une société de diagnostic ne peut pas être une filiale d'une agence immobilière. Il est également question d'éviter tout conflit d'intérêt.
Un jugement rendu le 22 mars 2010 par le Tribunal de grande instance d'Angers avait déjà sanctionné deux entreprises de diagnostics immobiliers pour avoir rémunéré des agents immobiliers en échange d'affaires grâce à un programme de fidélisation. Ce programme consistait à attribuer des points convertibles en chèques-cadeaux à chaque règlement de diagnostic technique apporté par l'agence. Le Tribunal a considéré que cette pratique plaçait les diagnostiqueurs dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des donneurs d'ordre, en raison du flux potentiel de clients généré, et a ordonné aux entreprises d'arrêter ces pratiques sous peine d'une astreinte quotidienne et de verser des dommages-intérêts à l'UFC-Que Choisir.