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Avant que le décret du 11 octobre 2010 ne soit appliqué, l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation stipulait déjà que toute entreprise réalisant un diagnostic devait garantir son impartialité et son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou de son représentant. Cette indépendance implique principalement qu’il ne doit y avoir aucun lien financier […]

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La Cour de cassation a clarifié la législation concernant la formation d’un contrat de vente immobilière, soulignant qu’aucune formalité spécifique n’est requise pour conclure un tel acte. Selon l’article 1538 du Code civil, une vente est considérée comme valide dès lors que les parties se sont mises d’accord sur l’objet et le prix de la […]

Pour faire suite aux évolutions du DPE sur les petites surfaces. Annonce du 12 fevrier 2024 Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a annoncé une nouvelle règle pour le calcul des étiquettes DPE des logements de moins de 40 m². Cette décision fait suite à l’observation selon laquelle plus un logement est petit, […]

Pourquoi vendre avec une agence immobilière ? Dans un marché immobilier en constante évolution, il peut être difficile de décider si l’on doit vendre une propriété par soi-même ou faire appel à un professionnel de l’immobilier. Voici quelques raisons pour lesquelles choisir un professionnel peut faire toute la différence : Expertise du marché : Les agents immobiliers sont […]

Le bail “code civil”, également connu sous le nom de bail de droit commun, est un contrat de location qui est régi par les dispositions du code civil et la convention des parties. Il offre une grande flexibilité en ce qui concerne sa durée et les modalités de résiliation, par exemple. Il est possible pour […]

Lors d’un achat immobilier, attention à la “servitude de prospect”, peu connue, qui peut permettre au voisin de faire démolir toute nouvelle construction, comme l’a confirmé la Cour de cassation. Cette servitude peut résulter d’une convention ancienne entre les précédents propriétaires et elle est destinée à préserver les vues en interdisant toute construction qui les […]

A propos de l’assurance emprunteur. En 2022 le montant du marché de l’assurance emprunteur représentait plus de 14,8 milliards d’euros et était en constante augmentation. Ce marché, trusté a 80 % par les filiales assurances des grands groupes bancaires en a fait un des produits les plus rentable.  L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 25 % […]